À partir du 1er janvier 2029, le système d’imposition de la propriété du logement en Suisse va connaître une réforme importante.

La valeur locative, qui fait actuellement partie du revenu imposable des propriétaires occupant leur propre logement, sera supprimée.

Cette réforme, acceptée par le peuple et les cantons en septembre 2025, vise à modifier en profondeur la manière dont la propriété immobilière est imposée en Suisse. Elle concernera aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires.

Qu’est-ce que la valeur locative ?

Aujourd’hui, une personne qui possède un logement qu’elle occupe personnellement doit déclarer une valeur locative dans sa déclaration fiscale. Celle-ci correspond à un revenu théorique que le propriétaire aurait pu percevoir s’il avait loué son logement.

En contrepartie, certaines dépenses liées au bien immobilier peuvent actuellement être déduites fiscalement, notamment une partie des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien.

Avec la réforme, ce système va être supprimé.

Que va changer dès 2029 ?

Dès le 1er janvier 2029, les propriétaires qui occupent leur logement ne devront plus déclarer de valeur locative comme revenu imposable.

En contrepartie, plusieurs déductions fiscales seront supprimées ou fortement limitées.

Les frais d’entretien des logements occupés par leur propriétaire ne pourront notamment plus être déduits aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les déductions liées aux intérêts hypothécaires seront également limitées.

Une exception est prévue pour les personnes qui acquièrent leur premier logement en Suisse : une déduction temporaire et plafonnée des intérêts passifs sera possible sous certaines conditions.

Qu’en est-il des travaux et rénovations ?

La réforme aura également un impact sur les propriétaires qui envisagent des travaux.

Actuellement, certains frais d’entretien ainsi que certaines dépenses destinées à économiser l’énergie ou à protéger l’environnement peuvent être déduits fiscalement.

À partir de 2029, les investissements énergétiques ne seront plus déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront toutefois décider de maintenir certaines possibilités de déduction pendant une période limitée, au plus tard jusqu’en 2050.

Pour les propriétaires, la question du calendrier des travaux peut donc devenir particulièrement importante avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Et pour les résidences secondaires ?

La réforme concerne également les résidences secondaires.

La suppression de la valeur locative s'appliquera à ces biens, mais les cantons auront désormais la possibilité d'introduire un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire.

Les modalités de cet éventuel impôt seront définies par les cantons. Son introduction et son montant pourront donc varier d’un canton à l’autre.

Cette question est particulièrement importante en Valais, où le nombre de résidences secondaires est élevé. Le canton devra encore déterminer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle possibilité fiscale.

Une réforme qui ne sera pas identique pour tous les propriétaires

La suppression de la valeur locative ne signifie pas automatiquement une baisse d’impôts pour chaque propriétaire.

L’impact dépendra notamment de la situation financière du propriétaire, du montant de son hypothèque, des intérêts payés et des frais d’entretien de son bien.

Les propriétaires avec une hypothèque importante pourraient notamment être concernés par la limitation des déductions d’intérêts, tandis que les propriétaires ayant peu ou pas de dette hypothécaire pourront bénéficier davantage de la suppression de la valeur locative. L’Administration fédérale des contributions souligne également que l’impact varie selon le niveau des taux hypothécaires.

Que faut-il retenir ?

La réforme de la valeur locative représente un changement important pour les propriétaires en Suisse. À partir du 1er janvier 2029 :

- la valeur locative des résidences principales et secondaires sera supprimée ;
- les frais d’entretien des logements occupés par leur propriétaire ne seront plus déductibles ;
- la déduction des intérêts hypothécaires sera fortement limitée ;
- une déduction temporaire sera prévue pour certains acquéreurs d’un premier logement ;
- les cantons pourront maintenir certaines déductions liées aux économies d’énergie pendant une période limitée ;
- les cantons pourront également introduire un impôt immobilier spécial sur certaines résidences secondaires.

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2029, ce qui laisse encore du temps aux propriétaires pour analyser leur situation et anticiper les éventuelles conséquences sur leur patrimoine immobilier.

Chez Berra Immobilier, nous suivons attentivement l’évolution de la réglementation afin d’accompagner nos clients dans leurs projets immobiliers en Valais.
Pour toute question fiscale spécifique, il est toutefois recommandé de se rapprocher d’un spécialiste fiscal ou de son conseiller.